Cette note fait l’introduction à une série de commentaires concernant le jugement du 28 novembre 2019 de la cour suprême du canada dans l’affaire Transport Desgagnés Inc., et al. c. Wärtsilä Canada Inc., et al. Au lieu de résumer le jugement ici, les commentaires présument que le lecteur a une certaine familiarité de base avec le jugement. Pour avoir un sommaire du jugement, svp demander une copie de notre bulletin du 4 décembre 2019 en nous envoyant un courriel à general@dmsplaw.ca.
Nous commençons avec la question macro: qu’est-ce qui reste du droit maritime canadien suivant le jugement Wartsila? Pas de doute; il en reste beaucoup. Mais jusqu’à quel point?
Le jugement est au moins restreint à l’affirmation que ce n’est que le droit maritime canadien non-statutaire qui est déplacé par le droit provincial statutaire qui serait applicable et contradictoire. Donc, on peut débuter avec la conclusion que le droit maritime canadien statutaire n’est pas touché. Dans quelle mesure est-ce que cette loi est statutaire, et quels sous-domaines sont ainsi couverts?
Une grande partie du droit maritime canadien est statutaire depuis longtemps ou est devenu statutaire lors des récentes décennies. Voici un compte-rendu des lois principales et leur sujets:
- Loi sur la marine marchande, 2001. Réglementation technique et mise en application. Adoption de SOLAS. Enregistrement de navires.
- Loi maritime du Canada. Réglementation commerciale des ports canadiens, Voie Maritime, traversiers, etc.
- Loi sur la responsabilité en matière maritime. Divers aspects concernant la responsabilité, y compris les blessures corporelles et accidents mortels, le partage de la responsabilité, les limitations générales de responsabilité, transport de passagers, transport de marchandises, responsabilité pour la pollution. Adoption pour ces fins de diverses ententes internationales, telles la convention sur la limitation de 1976, la convention d’Athènes, les Règles Haie-Visby, et les conventions concernant la pollution.
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Réglementation environnementale, responsabilité pour la pollution spécifiquement pour les eaux arctiques.
- Loi sur les pêches. Réglementation environnementale, responsabilité et mise en application en matière de pêches et d’habitat de poisson.
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Réglementation environnementale, responsabilité et mise en application en matière d’oiseaux migrateurs.
- Loi sur les eaux navigables canadiennes. Protection de l’environnement et réglementation des structures et de la construction dans les eaux navigables.
- Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Enquêtes en cas d’accidents.
- Loi sur l’assurance maritime. Les contrats d’assurance maritime.
- Loi sur la sûreté du transport maritime. La sûreté dans les ports et sur les navires.
- Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime. Régime d’assurance en cas de guerre.
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Réglementation environnementale, responsabilité et mise en application concernant les épaves, etc. Le sauvetage, y compris l’adoption de la convention sur le sauvetage.
- Loi sur le pilotage. Système de pilotage et son réglementation.
- Loi sur les océans. Définition de la juridiction canadienne, la promotion des ressources maritimes et leur conservation, loi de source pour la garde côtière, etc.
- Loi sur l’arbitrage commercial. Application spécifique à l’arbitrage en matière maritime.
Donc il y a là une gamme de sujets qui sont (a) statutaires et (b) sans doute valide en vertu du pouvoir fédéral sur la navigation et les bâtiments ou navires, ou autre, et qui donc ne devraient pas être touché par le jugement Wartsila.
La question devient: quels éléments du droit maritime canadien ne sont pas statutaires et qui donc seraient possiblement vulnérables à l’application des lois provinciales selon le jugement Wartsila. Cela comprend la question à savoir s’il y a des aspects du droit maritime canadien statutaire qui ne sont pas couverts par les lois fédérales, et qui pourraient également être vulnérables. Nous en débuterons la discussion dans la prochaine note.